par Huissiers de Justice Cannes | Juil 10, 2026 | Focus
Depuis le début du mois de mars 2026, une nouveauté s’est invitée dans les démarches judiciaires françaises : toute personne souhaitant saisir un tribunal judiciaire ou le conseil des prud’hommes doit, sauf exceptions, s’acquitter d’une contribution obligatoire fixe...
par Huissiers de Justice Cannes | Juil 10, 2026 | Focus
Le monde du commerce connaît régulièrement des évolutions législatives destinées à faciliter la gestion des litiges et à sécuriser les relations entre professionnels. Avec l’entrée en vigueur de la loi n°2026-307 du 23 avril 2026, un nouveau dispositif fait son...
par Huissiers de Justice Cannes | Mar 7, 2024 | Focus
La reprise du local abandonné Vous avez sans doute dans l’idée que l’expulsion est une procédure qui peut s’éterniser et devenir coûteuse. On ne saurait le démentir. Mais si votre bien a été abandonné sans que votre locataire vous restitue officiellement les clés,...
par Huissiers de Justice Cannes | Mar 7, 2024 | Focus
La procédure d’injonction de payer La procédure d’injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d’obtenir un titre exécutoire appelé ordonnance d’injonction de payer qui lui permettra de recouvrer sa créance. C’est une procédure...
par Huissiers de Justice Cannes | Mar 7, 2024 | Focus
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances Cette procédure est un mode alternatif de règlement des différends (MARD) La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances permet à un créancier de récupérer un impayé d’un montant inférieur...
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