Loi sécurité du 18 août 2026, ce que la loi Ripost change pour votre bien

Squat d’un local professionnel, voyageur qui refuse de quitter un meublé de tourisme, scooters garés dans le hall de l’immeuble : la loi sécurité du 18 août 2026 apporte des réponses concrètes à des situations que nous rencontrons chaque semaine dans les Alpes-Maritimes. Votre commissaire de justice à Nice fait le point sur les nouveautés qui concernent les propriétaires, les loueurs saisonniers et les syndics de copropriété.

La loi Ripost du 18 août 2026, de quoi parle-t-on ?

La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi Ripost, vise à « offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Elle a été publiée au Journal officiel du 19 août 2026.

Avant sa promulgation, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions dans sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026. Seule la version publiée au Journal officiel s’applique. Il faut donc se méfier des articles rédigés pendant les débats parlementaires, qui décrivent parfois des mesures qui n’ont jamais été adoptées.

Le texte traite surtout des rodéos urbains, des mortiers d’artifice, du protoxyde d’azote et des rave-parties. Il contient aussi plusieurs mesures qui touchent directement l’immobilier et la copropriété. Ce sont celles que nous détaillons ici.

Squat, une procédure d’évacuation administrative élargie

La loi Ripost étend le champ de l’évacuation forcée administrative, prévue à l’article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007. Cette procédure permet au propriétaire de demander au préfet de faire évacuer les occupants sans passer d’abord par un juge. C’est l’article 14 de la loi qui l’élargit.

Les locaux professionnels et commerciaux désormais concernés

La procédure s’applique désormais aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel. Un bureau, une boutique fermée ou un entrepôt occupé sans droit peuvent donc faire l’objet d’une demande au préfet.

Une exception demeure : si l’occupant a établi son domicile dans le local, cette voie n’est pas ouverte.

Les meublés de tourisme dont le contrat a expiré

Jusqu’ici, le voyageur qui refusait de partir à la fin de son séjour échappait à la procédure administrative. Il était entré légalement, avec les clés remises par le propriétaire, et seul un juge pouvait ordonner son expulsion.

Désormais, l’article 38 vise expressément le maintien dans les lieux après l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme, au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. Le loueur peut solliciter l’intervention du préfet dès que la location est terminée.

La preuve de propriété facilitée

Pour engager la procédure, le propriétaire doit prouver ses droits sur le bien : titre de propriété, avis d’imposition, factures. Or ces documents se trouvent parfois à l’intérieur du logement occupé.

Lorsque le propriétaire ne peut pas apporter cette preuve en raison de l’occupation, le préfet sollicite l’administration fiscale dans un délai de 72 heures pour établir son droit.

Comment se déroule la procédure

1. Déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
2. Faire constater l’occupation illicite, par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice.
3. Saisir le préfet, qui décide sous 48 heures de mettre en demeure ou non les occupants de quitter les lieux.
4. En cas de mise en demeure, les occupants disposent de 24 heures pour partir.
5. À défaut, le préfet fait procéder à l’évacuation par la force publique.

Le préfet conserve un pouvoir d’appréciation. Il peut refuser si les conditions ne sont pas réunies ou en présence d’un motif impérieux d’intérêt général, par exemple des enfants mineurs ou des personnes vulnérables sans solution de relogement. Le propriétaire peut alors demander une indemnisation.

Location saisonnière sur la Côte d’Azur, ce qui change pour les loueurs

À Cannes, Nice, Antibes ou Mandelieu-la-Napoule, la location de courte durée fait partie du quotidien de nombreux propriétaires. Pour eux, l’extension aux meublés de tourisme est la mesure la plus concrète de la loi Ripost.

Un locataire saisonnier qui s’installe au-delà de la date prévue n’oblige plus le propriétaire à engager immédiatement une procédure judiciaire d’expulsion, souvent longue. La voie préfectorale devient possible, sous réserve de respecter les conditions du texte.

Quelques réflexes restent indispensables :

• conserver le contrat de location et les échanges avec la plateforme, qui prouvent la date de fin du séjour ;
• vérifier l’identité du voyageur à la réservation ;
• faire établir rapidement un constat du maintien dans les lieux ;
• ne jamais changer les serrures ni couper les compteurs.

Copropriété, les scooters et motos interdits dans les parties communes

L’article 7 de la loi crée l’article L. 733-1 du code de la construction et de l’habitation. Il interdit le remisage d’engins motorisés dans les parties communes, les locaux de dégagement, les caves et les sous-sols des immeubles en copropriété, sauf dans les espaces spécialement aménagés à cet effet.

Le syndic n’a plus besoin de s’appuyer sur le règlement de copropriété ou sur les règles de sécurité incendie : l’interdiction vient directement de la loi.

Cette mesure ne donne pas pour autant au syndic le droit d’enlever, de déplacer ou de détruire le véhicule. La démarche reste graduée :

1. constat de la présence du deux-roues ;
2. identification de son propriétaire ou utilisateur, si possible ;
3. mise en demeure du copropriétaire concerné, responsable de ses occupants ;
4. en cas de persistance, action en justice, notamment en référé si le trouble est manifestement illicite.

Halls et cages d’escalier, des interdictions de paraître plus longues

Certains immeubles subissent l’occupation répétée de leurs halls ou cages d’escalier dans le cadre d’un trafic de stupéfiants. L’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure permettait déjà au préfet d’interdire à une personne de paraître dans ces parties communes, pour un mois au maximum.

Avec la loi Ripost, cette durée peut être portée à trois mois en cas de réitération au cours de la même année. Le domicile de la personne visée reste exclu du périmètre.

Pour que cette mesure soit utilisée, le syndic doit réunir des éléments objectifs : plaintes, attestations, rapports de gardiennage, constats de dégradations, interventions des forces de l’ordre. Un dossier solide sert à la fois l’action civile et le signalement aux services de l’État.

Logement social, le préfet peut provoquer la résiliation du bail

L’article L. 442-4-3 du CCH, applicable au parc social, visait jusqu’ici les seuls troubles liés au trafic de stupéfiants. Il couvre désormais tous les agissements de l’occupant qui troublent l’ordre public de manière grave ou répétée.

Dans ce cas, le préfet peut enjoindre au bailleur de saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail. Le bailleur dispose de quinze jours pour indiquer la suite qu’il donne. Sans réponse ou sans action, le préfet peut saisir lui-même le juge.

Dans une copropriété mixte, le syndic dispose ainsi d’un interlocuteur supplémentaire face à un occupant à l’origine de troubles graves.

Ce que la loi ne change pas

Toutes les occupations problématiques ne relèvent pas du squat. Restent soumis à une procédure civile d’expulsion devant le juge :

• le locataire qui reste dans le logement après la fin du bail, avec ou sans impayés ;
• la personne hébergée qui refuse de partir ;
• le sous-locataire installé sans l’accord du propriétaire.

Par ailleurs, la trêve hivernale ne protège pas les squatteurs.

Enfin, il reste strictement interdit de se faire justice soi-même : changer les serrures, couper l’eau ou l’électricité, sortir les affaires des occupants. Ces actes constituent un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (article 226-4-2 du code pénal).

Une précision utile : la possibilité pour un commissaire de justice ou le maire de constater l’occupation illicite n’est pas une nouveauté de 2026. Elle a été introduite par la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, qui reste le texte de référence en matière de squat.

Avant et depuis la loi du 18 août 2026

Le rôle du commissaire de justice à chaque étape

Le commissaire de justice intervient tout au long de ces procédures, que la voie soit administrative ou judiciaire.

• Constat d’occupation illicite : le ministère de l’Intérieur recommande d’y recourir pour prouver que le logement ou le local est occupé.
• Constat en copropriété : présence d’un deux-roues, dégradations, occupation des parties communes. Ce document appuie la mise en demeure et l’éventuel référé.
• Dossier de preuves pour les troubles de voisinage ou les nuisances répétées.
• Voie judiciaire : signification du jugement, commandement de quitter les lieux, demande de concours de la force publique au préfet, procès-verbal d’expulsion.
• Après le départ des occupants : état des lieux et inventaire des biens laissés sur place.

Notre étude intervient à Cannes, Nice, Antibes, Le Cannet, Grasse, Cagnes-sur-Mer et dans tout le département.