Signification d'actes
Huissiers de Justice à Cannes
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Rédaction et signification d’actes

La signification

Seule la signification d’acte par un huissier de justice vous permet :

  1. D’initier ou interrompre les délais de prescription de l’acte
  2. De dater et garantir le contenu des actes. Une simple lettre ou un recommandé ne le garantissent pas.
  3. De certifier du domicile du destinataire. A cette occasion des enquêtes pour retrouver un destinataire disparu peuvent être engagées par notre étude.

 

Rédaction d’actes

La rédaction d’actes n’est pas réservée aux avocats ou aux juristes. Notre étude d’huissier peut prendre en charge la rédaction intégrale, cela vous permet  :

  • d’obtenir un acte à un coût abordable
  • d’éviter tout risque d’erreur ou d’omission d’une mention entraînant la nullité de l’acte

 

Rédaction des actes judiciaires

  • Assignations
  • Citations
  • Significations de décision de justice
  • Actes de saisie
  • Dénonciation de contrat , etc

 

Rédaction et la signification des actes extra-judiciaires

  • Congés locatifs
  • Offre de renouvellement ou prolongation de bail commercial
  • Cession de fonds de commerce, de parts sociales ou de créance
  • Opposition sur le prix de  vente de la cession de fonds de commerce
  • Sommation interpellative (acte qui a pour but de recueillir une réponse à une   question posée par la personne interpellée)
  • Sommation de payer ou sommation de faire
  • Rupture de PACS
  • Renonciation à succession ou sommation d’opter à héritier
  • Signification des titres exécutoires aux héritiers du défunt
  • Opposition à partage de l’actif successoral.

 

Liens utiles sur les actes extra judiciaires: