Etat des lieux d’entrée ou de sortie – Baux, contrats de louage – locations

Les états des lieux d’entrée et de sortie sont obligatoires. 

Il n’est pas imposé par la Loi de faire appel à un Huissier – Commissaire de Justice mais ce dernier sera souvent nécessaire soit en cas de litige soit en raison de la nature des biens loués pour prouver de manière irréfutable l’état du bien loué soit avant l’entrée dans les lieux des locataires soit au moment de la restitution des locaux.

L’état des lieux d’entrée doit être réalisé dans les 10 jours de l’entrée en jouissance. L’état des lieux de sortie doit avoir lieu au plus tard le jour de la restitution des clés.

Si le locataire est parti sans prévenir, le bailleur peut faire réaliser un constat locatif par huissier -commissaire de justice dans les 15 jours qui suivent son départ.

Le locataire et le propriétaire peuvent conjointement ou unilatéralement, être à l’origine de la demande d’état des lieux à l’amiable. Le coût du constat est supporté par celui qui en fait la demande.

Tant que l’état des lieux de sortie n’a pas été établi, le logement ne sera pas considéré comme restitué même si les clés ont été restituées. Pour résumer, le loyer reste dû jusqu’à l’état des lieux de sortie.

D’un point de vue pratique, un délai de 7 jours étant prévu entre l’envoi de la convocation des parties et le rendez-vous, il est conseillé d’anticiper au maximum cette démarche pour éviter des coûts et des délais supplémentaires.

Enfin, la présence de chacune des parties n’est pas obligatoire d’un point de vue légal. Elle est cependant vivement conseillée : s’ils sont présents, le locataire et le propriétaire pourront formuler d’éventuelles observations ou mettre en avant des points particuliers. En cas d’absence, l’état des lieux ne sera composé que des seules constatations de l’huissier -commissaire de justice et les parties ne pourront revenir dessus.