Constat SMS et MMS
Huissiers de Justice à Cannes
Nous contacterLes constats

Constat SMS, messages vocaux et vidéo

Dans le cadre d’un litige (divorce, succession, échanges commerciaux, etc.), la constatation de messages sur votre téléphone peut s’avérer très utile.

Les SMS ou les messages textes laissés sur des applications de messagerie (MESSENGER, WHATSAPP, SKYPE, INSTAGRAM, TWITTER) peuvent être légalement constatés.

Pour les messages vocaux, un message laissé sur la messagerie ne posera aucun problème puisque son auteur ne peut ignorer qu’il est enregistré. Mais  tout enregistrement vocal effectué sans le consentement de son auteur constitue une infraction pénale et la preuve pourra être rejetée par le juge civil car elle ne respecte pas le principe de loyauté.

La même philosophie s’applique pour les enregistrements vidéo.

Pour réaliser le constat, il vous suffit de venir à l’étude muni de votre téléphone et d’une facture récente du portable à votre nom pour qu’on puisse s’assurer qu’il s’agit bien de votre portable. En effet, vous ne pouvez pas faire constater les contenus présents sur le portable d’un tiers sans commettre une infraction. 

Le coût du constat sera fonction du nombre de messages et/ou de la longueur des contenus à constater. Un devis vous sera établi lors de votre venue à l’étude.