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Huissiers de Justice à Cannes
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Tarifs réglementés

Le coût des actes et formalités d’Huissier de Justice relevant du monopole des huissiers de justice est fixé selon un barème détaillé dans le code de commerce.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable ou si nous sommes contraints à l’arrêt des poursuites. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de succès dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier et qui est proportionnel au montant recouvré (article A. 444-32 du code de commerce).

Veuillez trouver ci-dessous le lien vers l’arrêté de fixation du tarif national des Huissiers de Justice :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032115547&categorieLien=id

Coûts des actes les plus courants

Dans un souci de transparence, nous vous prions de trouver ci-dessous le coût des actes les plus courants.

Il s’agit du coût par destinataire et pour les créances supérieures à 1220€.  Ces coûts ne tiennent pas compte des débours et des formalités obligatoires que peuvent requérir l’acte. Une majoration du coût est également applicable si nous devons signifier en vertu de l’article 659 du code de procédure civile (cas où la signification est impossible faute d’adresse exploitable).

Nous délivrons les actes dans tout le département des Alpes Maritimes (06) sans coût supplémentaire lié à la distance du destinataire.

 

Tarifs des Huissiers de Justice

Code de commerce (Coût TTC)  (dernière mise à jour au 01/01/2021)

Assignation 55,00€
Copie pièces 51,07€
Ccapex 23,80€
CDT Loyer + CI. Résolutoire (hors art 444-15)                                               70.47€
Commandement de quitter les lieux 73.35€
Commandement de payer (hors art 444-15) 60.04€
Commandement charges copro. (hors art 444-15) 70.47€
Coût moyen article  444-15  85.00€
Signification décision  70.47€
Sommation opter succession art. 771 non interpellative 70.47€
Signification titre héritiers art. 877 cc 70.47€
 
Saisie attribution 116.20€
Saisie vente (hors art 444-15) 100.90€
Opposition Copro. (hors art 444-15)  106.00€
Opposition vente fond de commerce (hors art 444-15) 106.00€

 

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Tarifs librement fixés par l’étude

Coût TTC

Enrôlement 48,00€
Préparation et suivi acte extérieur 48,00€
Congés commerciaux 420,00€
Congés civils 270,00€
Rupture de Pacs + dénonce  250,00€
Sommation interpellative 300,00€
Sommation de payer < 500€ 100,00€
Sommation de payer > 500€ et < 10000€ 160,00€
Sommation de payer > 10000€ 225,00€

Signification conclusions, appel, documents, etc. Hors tarif

Autres actes ou formalités  = Application du tarif réglementé le plus proche

 

Tarifs horaires : 

      Conseil et assistance 

      Représentation aux audiences

      Rédaction actes 

 

110,00 €

 

 

 

180,00€

180,00€

 300,00€

 

 

Coût des constats

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice font l’objet d’une tarification librement déterminée par l’étude (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, du temps passé et des démarches effectuées.

C’est notamment le cas des CONSTATS. Vous trouverez ci-dessous le tarif de base des constats réalisés par notre étude, toutefois nous vous invitons à nous demander un devis pour que nous puissions adapter notre coût à la réalité de votre demande.

Constat usuel

Coût TTC

    1ère heure Heure suivante
Constat   360€ 300€
Urgence (réalisation ou frappe)   460€ 400€
Week-end + jours fériés   560€ 500€

 

 

Matières spécifiques

(Validation par devis)

  1ère heure Heure suivante
Constat sur ordonnance (Hors débours : serrurier, expert, etc) 560€ 500€
Constat SMS (10 messages puis sur devis) 260€  
Constat Internet (10 pages puis sur devis) 460€  
Constat affichage PC (3 passages 1PV) 400€  
Si délivrance 1 PV par passage 460€  

Si demande expresse réduction 2 passages (non recommandé)

360€  
Frais de gestion convocations avoisinants  100€  
Majoration pour les constats réalisés dans le Var 100€  

 

 

 

Transmission du dossier et Demande de provision

 

La transmission du titre exécutoire sans convention spéciale confère mandat général de recouvrement à notre étude étant rappelé que les huissiers de justice sont soumis à une obligation de moyen et non de résultat.

Dans tous les cas, conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation : « la partie qui requiert l’huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l’émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours ».

La demande de provision sera légèrement supérieure aux coûts ci-dessus pour prévoir les frais et débours qui peuvent se rajouter à l’émolument de base.

Recours au médiateur de la consommation

Conformément à l’article L111-1 du code de la consommation, il est rappelé ci-dessous les conditions et hypothèses où il est possible de faire appel à un médiateur de la consommation.

La médiation de la consommation s’applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Elle est régie par les dispositions du titre VI du code de la consommation ainsi que, dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, par celles du chapitre Ier du titre II de la loi du 8 février 1995 mentionnée à l’article L. 611-1.

Le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

La médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas :
1° Aux litiges entre professionnels ;
2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Le médiateur de la consommation est MEDICYS sis 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS-contact@medicys.fr

IMPORTANT : Par décision du 15 février 2021, la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) a prononcé le retrait du Centre de médiation et de cyber-services – MEDICYS de la liste des médiateurs de la consommation. En conséquence, une nouvelle convention est en cours d’élaboration.