PV d’affichage de permis de construire
En cas d’obtention d’un permis de construire, il est obligatoire de l’afficher sur le terrain en question. En effet, l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme prévoit que les permis de construire doivent être affichés en mairie et sur le site d’implantation du projet.
Les articles A. 424-15 et suivants du même code, à jour avec la Loi du 1er juillet 2017, précisent les mentions obligatoires à signaler sur le panneau d’affichage :
- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Nom de l’architecte du projet architectural
- Numéro du permis
- Nature du projet
- Superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Surface de plancher autorisée et hauteur de la construction (en mètres par rapport au sol naturel)
- Droit de recours selon l’art. R. 600-2 du Code de l’urbanisme
Le panneau d’affichage doit être rectangulaire et faire au moins 80 cm de côté. Il doit être installé de manière à ce que ces renseignements soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Le panneau doit rester en place pendant la durée du chantier.
Le constat d’Huissier -Commissaire de justice n’est pas obligatoire mais il est le seul moyen de pouvoir justifier de cet affichage obligatoire et mettre fin à tout contentieux.
Si un tiers exerce un recours contre le permis de construire, le détenteur du permis de construire devra démontrer qu’il a bien affiché le permis de construire en respect des règles précitées. À défaut, le juge pourra considérer que le délai de deux mois n’a pas commencé à courir.
Au surplus, les juges du Conseil d’État ont estimé qu’il était nécessaire de prouver trois fois l’affichage du permis de construire : au premier jour d’affichage, un autre en cours d’affichage et au terme des 2 mois. Le second passage s’effectue à une date aléatoire choisie par l’huissier – commissaire de justice pour s’assurer que l’affichage n’est pas enlevé entre le premier et le dernier passage.
Dans ce contexte, et ce afin de respecter les exigences légales et judiciaires, notre étude effectue toujours 3 passages. Nous vous demandons également de nous adresser une copie de votre autorisation administrative pour que nous puissions vérifier la présence des mentions obligatoires du permis de construire.