Les constats
Huissiers de Justice à Cannes
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Définition

Le Procès-verbal de constat

Le Procès-verbal de constat établi par un Huissier de Justice rapporte la preuve incontestable d’un dommage que vous subissez ou de la bonne exécution de vos obligations.

L’étude assure tous les types de constats.

PV d'affichage de permis de construire

État des lieux d'entrée

Constat Internet

Constat SMS, messages vocaux et vidéo

Jeux & concours

Inventaires

Par ailleurs, la formation continue des Huissiers de Justice nous permet de réaliser des constats spécifiques :

  • Constat d’affichage de permis de construire, constat d’affichage avant travaux
  • Constat Internet (officiel = norme AFNOR)
  • Constat de nuisance sonore avec sonomètre
  • Constat hygromètre (taux d’humidité)
  • Constat SMS
  • Règlement de jeux et concours – Tirage au sort

Des cas plus conflictuels peuvent nécessiter l’intervention en parallèle d’un avocat pour réaliser un constat sur ordonnance.

L’article 145 du Code de procédure civile dispose en effet que : « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche pour obtenir notamment :

Constat de contenu informatique ;

Constat d’adultère ;

Constat d’occupation par un tiers sans autorisation du propriétaire (sous-location ou location de type AirBnB non autorisée) ;

Constat aux fins d’établir une contrefaçon ;

Tout autre constat nécessitant de pénétrer chez un tiers pour effectuer des constatations.

Prise de rendez-vous

Dans tous ces cas, notre étude, conscient de l’importance de la protection de vos droits, assure UNE PERMANENCE 7 JOURS SUR 7 pour toutes vos demandes de constat sur Cannes et l’ensemble du département des Alpes Maritimes (06).

Vous pouvez nous joindre par :

!! Attention !!  la demande de constat le week-end se fait uniquement par téléphone en laissant un message au 04 92 99 64 17. Un huissier de justice vous rappellera dans les plus brefs délais.