Définition
Le Procès-verbal de constat
Le Procès-verbal de constat établi par un Huissier – Commissaire de Justice rapporte la preuve incontestable d’un dommage que vous subissez ou de la bonne exécution de vos obligations.
La SELARL LAMBERT ET ASSOCIES assure tous les types de constats.
PV d'affichage de permis de construire
État des lieux d'entrée
Constat Internet
Constat SMS, messages vocaux et vidéo
Jeux & concours
Inventaires
Constat par drone
Par ailleurs, la formation continue des Huissiers – Commissaires de Justice nous permet de réaliser des constats spécifiques :
- Constat d’affichage de permis de construire, constat d’affichage avant travaux
- Constat Internet (officiel = norme AFNOR)
- Constat de nuisance sonore avec sonomètre
- Constat hygromètre (taux d’humidité)
- Constat SMS
- Règlement de jeux et concours – Tirage au sort
- Constat par drone
Des cas plus conflictuels peuvent nécessiter l’intervention en parallèle d’un avocat pour réaliser un constat sur ordonnance.
L’article 145 du Code de procédure civile dispose en effet que : « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche pour obtenir notamment :
Constat de contenu informatique ;
Constat d’adultère ;
Constat d’occupation par un tiers sans autorisation du propriétaire (sous-location ou location de type AirBnB non autorisée) ;
Constat aux fins d’établir une contrefaçon ;
Tout autre constat nécessitant de pénétrer chez un tiers pour effectuer des constatations.
Pour vos besoins juridiques dans les Alpes-Maritimes, découvrez également nos services d’huissiers de justice à Cannes, d’huissiers de justice à Nice, d’huissiers de justice Le-Cannet, d’huissiers de justice à Grasse, d’huissiers de justice à Antibes et d’huissiers de justice à Cagnes-Sur-Mer.
Nos secteurs d’intervention :
Nous pouvons agir sur le plan National pour les constats mais notre atout se situe sur la proximité : Cannes, Mougins, Mouans Sartoux, Mandelieu, Pegomas, La Roquette sur Siagne, Le Cannet, Grasse.
Nous sommes tout aussi mobiles et rapides sur toutes les communes des Alpes Maritimes (06) : Antibes, Cagnes Sur Mer, Vallauris, Villeneuve Loubet, St Laurent du Var et bien sûr NICE.
Enfin, depuis Cannes, nous accédons très rapidement aux communes varoises de Frejus, St Raphael, Draguignan ou encore Montauroux.