Les constats
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 COVID – 19 : ACTUALITES LIEES A LA CRISE SANITAIRE

CONSTAT DE LA MISE EN PLACE DE CONSIGNES SANITAIRES

pour la poursuite ou la reprise de votre activité commerciale

Entrepreneurs, gérants et présidents de société, indépendants, artisans, professions libérales, commerçants, notre étude est à votre disposition pour établir un constat attestant de la mise en place dans votre société de mesures suffisantes permettant la poursuite ou la reprise de votre activité commerciale.

Ce constat a de multiples avantages :

  • Un avantage JURIDIQUE : En cas de litige, il vous permet de justifier que vous avez mis en place des mesures de sécurité sanitaire suffisantes et conformes aux préconisations gouvernementales
  • Un avantage PSYCHOLOGIQUE : Il vous permettra de rassurer salariés et clients sur les garanties mises en place pour assurer leur sécurité et préserver leur santé.
  • Un avantage ECONOMIQUE indirect : il vous permettra de relancer votre activité dans des conditions optimales en vous prémunissant d’un recours et en rassurant votre environnement de travail. Vous vous offrez ainsi une sérénité dans le travail et vous pouvez vous focaliser sur la relance économique de votre activité.

Les Huissiers de Justice sont à votre service pour vous aider non seulement à constituer toutes preuves dont vous auriez besoin en vue de la poursuite ou de la reprise d’activité de votre entreprise mais aussi pour vous conseiller sur les mesures adéquates à mettre en place dans votre société en fonction de vos spécificités.

Nous pouvons d’ores et déjà lister les mesures suivantes :

– Information externe à destination des tiers pour les sociétés ouvertes au public : marquages au sol (délimitation de métrage, sens de circulation, etc.), affichage explicite et visible, vitrine de protection, réaménagement des espaces, etc.

– Information interne de vos collaborateurs par voie d’affichage ou communication électronique

– Mise à disposition de vos collaborateurs ou de vos clients d’équipements sanitaires : masques, gel ou solution hydro alcoolique, visières, blouses

– Aménagement des bureaux et conditions de travail de vos employés : redéploiement des effectifs, réorganisation des espaces de travail, aménagement des horaires, avenant au contrat de nettoyage des bureaux, etc.

A l’issue du constat, en sus du constat et si vous le souhaitez, nous vous délivrerons une attestation que vous pourrez afficher au sein de votre entreprise.

 

COVID-19 : LES CONSEQUENCES SUR VOS AFFICHAGES DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUTORISATIONS D’URBANISME

 

Dans l’ordonnance du 25 mars 2020, en matière de droit de recours des tiers sur les autorisations d’urbanismes comme les permis de construire, de démolir et les déclarations préalables, le délai de deux mois recommençait à courir dans son intégralité à la fin du “mois tampon” et après la fin de l’état d’urgence.

L’ordonnance du 15 avril supprime cette période en faisant courir les délais restants dès la fin de l’état d’urgence qui est fixée actuellement au 24 mai 2020.

Le délai de recours des tiers est suspendu entre le début et la fin de la crise sanitaire soit entre le 12 mars 2020 et à ce jour le 24 mai 2020.

Par exemple, si le premier constat d’affichage a eu lieu 15 jours avant le 12 mars 2020 alors le délai de recours restant sera de 1 mois et 15 jours après le 24 mai 2020.

Si le recours était presque expiré avant le 12 mars 2020 (moins de sept jours restants), il convient de préciser qu’un délai minimum de sept jours est néanmoins appliqué.

Par exemple, si le délai expirait le 13 mars 2020 alors il n’expira pas un jour après la fin de la crise sanitaire mais sept jours francs après.

Ainsi, nous pouvons identifier trois cas :

  1. Le délai a expiré avant le 12 mars 2020 : ce délai n’est pas rouvert par l’état d’urgence sanitaire.
  2. Le délai n’a pas expiré avant le 12 mars 2020 : le délai est alors suspendu entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020. Il reprendra donc après le 24 mai 2020 avec un minimum de sept jours francs.
  3. Le délai est né pendant entre le 12 mars et 24 mai 2020 : le délai va courir à partir du 24 mai 2020.

Nous vous rappelons également que si vous avez obtenu votre autorisation pendant entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020, vous devez toutefois procéder immédiatement à l’affichage et le faire constater car cet affichage immédiat reste obligatoire.

Nous recommandons aux titulaires d’une autorisation d’urbanisme dont le permis a déjà été affiché sur le terrain avant le 12 mars 2020, de ne pas en retirer l’affichage durant la période d’urgence sanitaire, au risque de provoquer un allongement des délais de recours. En effet, pour déclarer le recours des tiers de 2 mois purgé, il faut pouvoir démontrer que l’affichage du panneau a été continu et régulier sur le terrain pendant les 2 mois. Pour rappel, la sanction de l’absence d’affichage ou de l’affichage non continu sur le terrain est le report du délai de recours des tiers, jusqu’à 1 an.

Quelque soit votre situation, nous continuons les constats d’affichage pendant le confinement. Nous pouvons donc assurer les constats d’affichage soit de votre autorisation initiale qui doit être affichée immédiatement soit de votre autorisation en cours pour justifier de la continuité de son affichage.

Les huissiers de justice de la SCP LAMBERT BERGER ROMAIN SACCONE VAN DE KERCKHOVE sont disponibles ici pour en discuter avec vous.

 

Définition

Le Procès-verbal de constat

Le Procès-verbal de constat établi par un Huissier de Justice rapporte la preuve incontestable d’un dommage que vous subissez ou de la bonne exécution de vos obligations.

L’étude assure tous les types de constats.

PV d'affichage de permis de construire

État des lieux d'entrée

Constat Internet

Constat SMS, messages vocaux et vidéo

Jeux & concours

Inventaires

Par ailleurs, la formation continue des Huissiers de Justice nous permet de réaliser des constats spécifiques :

  • Constat d’affichage de permis de construire, constat d’affichage avant travaux
  • Constat Internet (officiel = norme AFNOR)
  • Constat de nuisance sonore avec sonomètre
  • Constat hygromètre (taux d’humidité)
  • Constat SMS
  • Règlement de jeux et concours – Tirage au sort

Des cas plus conflictuels peuvent nécessiter l’intervention en parallèle d’un avocat pour réaliser un constat sur ordonnance.

L’article 145 du Code de procédure civile dispose en effet que : « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche pour obtenir notamment :

Constat de contenu informatique ;

Constat d’adultère ;

Constat d’occupation par un tiers sans autorisation du propriétaire (sous-location ou location de type AirBnB non autorisée) ;

Constat aux fins d’établir une contrefaçon ;

Tout autre constat nécessitant de pénétrer chez un tiers pour effectuer des constatations.

Prise de rendez-vous et urgence

Dans tous ces cas, notre étude, conscient de l’importance de la protection de vos droits, assure UNE PERMANENCE 7 JOURS SUR 7 pour toutes vos demandes de constat sur Cannes et l’ensemble du département des Alpes Maritimes (06).

Vous pouvez nous joindre par :

!! Attention !!  la demande de constat le week-end se fait uniquement par téléphone en laissant un message au 04 92 99 64 17. Un huissier de justice vous rappellera dans les plus brefs délais.

Cette semaine l’huissier de permanence  est   :  Me Nicolas VAN DE KERCKHOVE

Demande de constat par mail sur nvdk@huissierscannes.com

PRISE DE RDV EN LIGNE