Constat par drone, changements depuis 2026

Depuis le 1er janvier 2026, l’usage professionnel du drone en France relève exclusivement du cadre européen : pilote certifié, appareil classé, scénarios harmonisés. Pour le justiciable, cela signifie qu’un constat par drone dressé par un commissaire de justice à Nice repose désormais sur un double socle, technique et juridique, qu’aucun vol amateur ne peut offrir.

Qu’est-ce qu’un constat par drone ?

Le constat par drone est un procès-verbal de constat classique, dressé par un commissaire de justice, dont les constatations sont réalisées en tout ou partie à l’aide d’un aéronef télépiloté. Le drone permet d’observer et de photographier ce que l’œil ne peut atteindre depuis le sol : une toiture, une façade sur plusieurs étages, un terrain en pente, un chantier étendu.

La Chambre nationale des commissaires de justice a lancé l’offre « Legalpreuve constat par drone » le 1er décembre 2021, selon un protocole juridiquement validé et pensé pour les zones difficiles d’accès. Elle en a de nouveau fait la promotion fin 2025, à l’approche de la bascule réglementaire.

Le drone reste un outil de constatation. Il ne confère au commissaire de justice aucun droit supplémentaire : pas plus qu’à pied, il ne peut pénétrer dans une propriété privée sans titre ou sans autorisation.

Qu’est-ce qui a changé pour les drones au 1er janvier 2026 ?

Jusqu’au 31 décembre 2025, la France appliquait encore ses propres scénarios nationaux S1, S2 et S3, hérités de l’arrêté du 3 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2026, ces scénarios n’existent plus. Le régime déclaratif de la catégorie dite « Spécifique » repose uniquement sur deux scénarios standard européens :

• STS-01 : vol en vue directe du télépilote, avec un drone de classe C5 ;
• STS-02 : vol hors vue, sur trajectoire programmée, avec un drone de classe C6.

Toute opération qui sort de ces scénarios exige une autorisation d’exploitation. Le PDRA-S01, par exemple, reprend la logique du STS-01 tout en permettant l’emploi d’un drone non classé C5.

Avant et depuis 2026, en un coup d’œil

Qui peut piloter un drone pour un constat ?

Le télépilote doit être titulaire du CATS, le certificat d’aptitude théorique aux scénarios standard. Il remplace l’ancien CATT, sans validation automatique des titres délivrés jusque-là par la DGAC. À cela s’ajoutent l’enregistrement de l’exploitant et de l’appareil, une assurance adaptée, la tenue d’un carnet de vol et le respect des zones de restriction consultables sur Géoportail.

Peut-on survoler une ville comme Cannes ou Nice ?

En agglomération, le survol de l’espace public suppose des démarches préalables auprès de la préfecture. À Cannes, Nice, Antibes ou Grasse, où les zones aéroportuaires et les secteurs protégés sont nombreux, cette préparation fait partie intégrante de la mission. Un constat bâclé sur ce point fragiliserait la preuve elle-même.

Un constat par drone a-t-il la même valeur qu’un constat classique ?

Oui. Le procès-verbal dressé par un commissaire de justice fait foi jusqu’à preuve contraire, en application de l’ordonnance du 2 juin 2016. Le mode d’observation ne change rien à cette force probante, à une condition : que les images aient été recueillies licitement.

C’est là que la réforme prend tout son sens. Une vidéo tournée par un voisin avec un drone de loisir, en violation des règles de vol ou de la vie privée, expose à une preuve contestable, voire écartée des débats, et parfois à des poursuites pour son auteur. À l’inverse, le commissaire de justice garantit :

• la régularité du vol (pilote certifié, matériel conforme, autorisations obtenues) ;
• le respect de la vie privée, protégée par l’article 9 du Code civil et le RGPD : les prises de vue se limitent à l’objet du constat ;
• la description objective des lieux, sans appréciation ni avis ;
• la traçabilité des images annexées au procès-verbal.

Dans quels cas recourir à un constat par drone dans les Alpes-Maritimes ?

Le relief et l’habitat du département rendent le drone particulièrement utile.

Toitures, façades et terrasses de copropriété. Infiltrations, tuiles déplacées, fissures en hauteur, étanchéité défaillante : le drone permet de documenter un désordre sans échafaudage ni nacelle. Le constat sert ensuite au syndic, à l’assureur ou à l’expert.

Chantiers. Constat avant travaux, état d’avancement, respect du permis de construire, stockage de matériaux. Dans le cadre d’un référé préventif, une vue d’ensemble des avoisinants complète utilement les constatations au sol.

Troubles de voisinage et limites de propriété. Empiètement d’une construction, haie dépassant les distances légales, arbres menaçant une toiture, écoulement des eaux. Le drone offre une lecture claire de la configuration des lieux, souvent impossible depuis la propriété du requérant.

Terrains en restanques et en pente. Dans l’arrière-pays grassois ou sur les collines de Mougins et Vallauris, l’accès à pied est parfois long, voire dangereux. Le drone permet de constater un éboulement de mur, un glissement ou un défaut d’entretien.

Dégâts après intempéries. Les épisodes méditerranéens laissent des traces étendues : ravinement, toitures arrachées, berges effondrées. Un constat rapide fige l’état des lieux avant toute intervention, ce qui pèse lourd face à l’assureur.

Collectivités. Dépôts sauvages, état de la voirie, ouvrages d’art, occupation illicite du domaine public : la vue aérienne donne aux communes une preuve exploitable devant le juge administratif ou judiciaire.

Comment se déroule un constat par drone ?

1. Prise de contact et analyse de la demande. L’étude vérifie que le drone est le bon outil et que la mission est juridiquement possible (accès, autorisation du propriétaire, objet du constat).
2. Préparation réglementaire. Choix du scénario (STS-01 le plus souvent), contrôle des zones de vol, démarches préfectorales si le site est en agglomération, vérification météo.
3. Intervention sur place. Le commissaire de justice est présent et dirige les constatations. Le télépilote certifié exécute le vol selon le plan établi.
4. Constatations au sol et en vol. Les deux se complètent : le drone n’efface pas l’observation directe, il l’enrichit.
5. Rédaction du procès-verbal. Description précise, photographies et, le cas échéant, vidéo annexées, avec date, heure et conditions de prise de vue.
6. Remise et conservation. Le constat est remis au requérant, prêt à être produit en justice ou devant un assureur.