La procédure d’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d’obtenir un titre exécutoire appelé ordonnance d’injonction de payer qui lui permettra de recouvrer sa créance. C’est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse offerte aux créanciers qui disposent d’une dette non contestable reconnue contractuellement : factures impayées, acomptes sur devis signé non payés, achat auprès d’un commerçant non réglé, prêt ou reconnaissance de dette non remboursé, loyer impayé, etc.
Le but est de contraindre un débiteur à honorer un engagement contractuellement reconnu.
La procédure d’injonction de payer est prévue par les articles 1405 à 1425 du code de procédure civile. Le créancier peut obtenir l’ordonnance d’injonction de payer sans que le débiteur ne soit avisé de la procédure puisque la première étape est le dépôt d’une requête au tribunal compétent avec les pièces justifiant de la créance. Le magistrat rend sa décision à partir de ces seuls éléments dès lors qu’ils lui permettent de s’assurer de la réalité et de l’exigibilité de la créance.
Une fois l’ordonnance obtenue et signifiée, le débiteur ne dispose que d’un mois pour contester la décision du juge. A défaut, l’huissier/commissaire de justice pourra commencer l’exécution de cette décision.
La SELARL LAMBERT ET ASSOCIES peut se charger de déposer la requête puis de suivre votre dossier de recouvrement éligible à la procédure d’injonction de payer.
En matière civile, les délais d’obtention d’une ordonnance d’injonction de payer sont de 3 à 4 mois dans le département des Alpes maritimes en fonction du tribunal. Le coût de la procédure d’obtention du titre exécutoire hors recouvrement est inférieur à 300 Euros.
En matière commerciale, les délais sont encore plus courts avec une décision obtenue en moyenne en 1 à 2 mois. Il vous en coutera cependant un peu plus cher car le dépôt de la requête est payant devant le tribunal de commerce. Prévoyez en moyenne 50 euros de frais supplémentaires devant le tribunal de commerce.
En quelques mois et à moindre frais, vous disposez ainsi d’une décision de justice vous permettant de lancer la procédure de recouvrement de créance si votre débiteur ne s’exécute pas spontanément.
N’hésitez pas à contacter la SELARL LAMBERT ET ASSOCIES pour déposer vos requêtes en injonction de payer, nous assurons la préparation et le suivi de votre dossier.