La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Cette procédure est un mode alternatif de règlement des différends (MARD)
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances permet à un créancier de récupérer un impayé d’un montant inférieur à 5000 .€ en faisant directement appel à un commissaire de justice.
Voici les points clés de cette procédure :
- Origine contractuelle: La procédure s’applique aux créances ayant une origine contractuelle, telles que des factures impayées, des loyers non réglés, etc.
- Montant maximal: Le montant total de la créance, y compris les intérêts, ne doit pas dépasser 5000 €. Il n’y a pas de montant minimum imposé par la loi.
- Caractère participatif: La procédure commence par une invitation au débiteur à se prononcer sur la créance et son montant. Le débiteur peut accepter ou refuser de participer.
Le débiteur a 1 mois pour prendre une décision.
Après l’envoi au débiteur de la lettre l’invitant à participer à la procédure, tous les paiements doivent passer par le commissaire de justice.
- Accord entre les parties: Si le débiteur accepte de participer et conclut un accord avec le commissaire de justice, le créancier obtient un titre exécutoire. Ce titre permet d’obtenir le recouvrement forcé de l’impayé sans passer par un juge.
- Frais à la charge du créancier: La procédure est payante, et tous les frais et honoraires sont à la charge du créancier.
- Refus du débiteur ou montant supérieur à 5000 €: Si le débiteur refuse ou si la créance dépasse 5000€, une procédure judiciaire (injonction de payer, assignation en paiement, etc.) sera nécessaire pour obtenir un titre exécutoire.
Depuis le 1er octobre 2023, le recours à une tentative de règlement amiable des conflits est obligatoire lorsque la demande en justice est égale ou inférieure à 5000 € ou lorsque qu’elle est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage.
La procédure simplifiée de recouvrement de petites créances par le commissaire de justice vous permet de remplir cette obligation à faible coût.
La SELARL LAMBERT ET ASSOCIES est à votre disposition pour réaliser cette procédure simple et efficace et surtout obligatoire.