Huissiers de justice - Commissaires de justice à Grasse : l’expertise de LAMBERT ET ASSOCIES
Les huissiers-commissaires de Justice proches de Grasse:
Maître David LAMBERT, nommé le 13/02/2007
Maître Nicolas VAN DE KERCKHOVE, nommé le 02/07/2019
Maître Sandrine NUNES DE ABREU, nommée le 24/01/2025
Clerc habilité aux constats à Grasse :
Philippe DIDIOT
L'Étude
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F.A.Q.
Présentation SELARL LAMBERT ET ASSOCIES
LAMBERT • VAN DE KERCKHOVE • NUNES DE ABREU
Présente à Cannes depuis 1971, la SELARL LAMBERT ET ASSOCIES a développé au fil des décennies une connaissance approfondie du paysage juridique azuréen. Notre étude, rattachée au Tribunal judiciaire de Grasse, dispose d’une légitimité naturelle pour intervenir dans cette juridiction.
L’équipe réunit trois Commissaires de justice associés : Maîtres Lambert, Van De Kerckhove et Nunes De Abreu, épaulés par un clerc habilité aux constats, trois clercs significateurs et une vingtaine de collaborateurs formés en continu.
Cette organisation nous permet d’assurer une couverture réactive de Grasse et de ses communes limitrophes (Mouans-Sartoux, Mougins, Peymeinade, Le Rouret, Châteauneuf-Grasse), que ce soit pour un recouvrement urgent ou un constat à planifier.
Recouvrement judiciaire à Grasse : notre méthode
À Grasse, siège du Tribunal judiciaire, les dossiers de recouvrement impliquent souvent des acteurs variés : artisans, commerçants de centre-ville, bailleurs de locaux professionnels ou copropriétés des quartiers résidentiels.
Lorsqu’un titre exécutoire nous est transmis, nous engageons immédiatement les mesures adaptées à chaque situation. En tant qu’officiers ministériels, nous signifions la décision de justice au débiteur, puis organisons les saisies nécessaires : comptes bancaires, rémunérations, véhicules ou biens immobiliers selon le patrimoine identifié.
Chaque dossier est traité avec méthode et dialogue, car nous privilégions systématiquement l’échange avant toute contrainte.
- Vérification du titre exécutoire
- Signification et exécution des décisions de justice
- Saisies adaptées (salaire, comptes, voitures, biens)
- Accompagnement personnalisé durant toute la procédure
En savoir plus sur l’exécution des décisions de justice et les saisies
Pour vos besoins juridiques dans les Alpes-Maritimes, découvrez également nos services d’huissiers de justice à Cannes, d’huissiers de justice à Nice, d’huissiers de justice Le-Cannet, d’huissiers de justice à Grasse, d’huissiers de justice à Antibes et d’huissiers de justice à Cagnes-Sur-Mer.
Constat d’huissier à Grasse : constituer une preuve solide
Le procès-verbal de constat constitue une preuve irréfutable en cas de litige. À Grasse et dans le bassin grassois, notre équipe intervient avec rapidité pour dresser des constats adaptés à chaque contexte : affichage de permis de construire dans les zones d’extension urbaine, troubles de voisinage en secteur pavillonnaire, nuisances sonores documentées au sonomètre, ou encore états des lieux contradictoires.
Nos commissaires de justice et notre clerc habilité maîtrisent également les constats numériques certifiés norme AFNOR (sites Internet, réseaux sociaux, SMS) et l’usage de drones pour les constats sur de grandes emprises foncières ou des chantiers en cours (toitures, façades, terrain non praticable ou accidenté, constat de travaux acrobatique, constat avec de larges superficies à constater). Une prise de rendez-vous en ligne et une ligne d’urgence 7j/7 garantissent une réactivité maximale.
https://commissaire-justice.fr/constat-commissaire-de-justice/ En savoir plus
Sûretés judiciaires : protéger vos créances à Grasse
Dans un bassin économique comme celui de Grasse, sécuriser ses créances passe souvent par l’inscription de sûretés judiciaires. En tant que commissaires de justice intervenant devant le Tribunal judiciaire de Grasse, nous mettons en place des garanties sur le patrimoine du débiteur : hypothèques judiciaires conservatoires sur les biens immobiliers, nantissements sur fonds de commerce ou parts sociales. Ces mesures préventives augmentent considérablement vos chances de recouvrer ce qui vous est dû, même en cas de procédure longue.
- Inscription d’hypothèque judiciaire
- Nantissement sur fonds de commerce ou parts sociales
- Conseil sur les garanties les plus adaptées
En savoir plus sur les hypothèques judiciaires conservatoires
Congés locatifs à Grasse : sécuriser vos démarches
La gestion des congés locatifs requiert une rigueur particulière à Grasse, où coexistent un parc locatif ancien en centre historique et des résidences plus récentes en périphérie. Qu’il s’agisse d’un congé pour vente, d’un congé pour reprise ou d’un congé pour motif légitime et sérieux, la signification par un commissaire de justice garantit la validité de l’acte. Nous accompagnons propriétaires et bailleurs pour respecter les délais légaux, rédiger les mentions obligatoires et prévenir toute contestation.
– Signification du congé pour vendre, reprise ou motif légitime
– Respect des délais légaux et mentions obligatoires
– Assistance lors de litiges relatifs aux congés
– Protection des droits de chaque partie
– Connaître les règles du congé donné par le propriétaire
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/conge-pour-vente-un-locataire-quel-interet-faire-appel-un-huissier-de-justice-article-27183.html
Signification d’actes : une mission clé au Tribunal de Grasse
La signification d’actes constitue le cœur de notre mission d’officier ministériel. À Grasse, nous délivrons un volume important d’assignations, de mises en demeure, de sommations et de copies exécutoires.
Notre implantation dans le département nous permet de garantir des délais de remise très courts, un atout déterminant lorsque les procédures sont soumises à des échéances strictes. Chaque acte est tracé numériquement pour assurer une transparence totale.
- Assignations devant les tribunaux
- Mises en demeure et sommations officielles
- Remise de copies exécutoires
- Traçabilité complète de toutes les significations
Séquestre à Grasse : garantir la neutralité
Le séquestre permet de placer sous protection des biens, fonds ou documents litigieux le temps qu’un différend se résolve. À Grasse et dans les Alpes-Maritimes, cette garantie est régulièrement mobilisée lors de cessions de fonds de commerce, de litiges immobiliers ou de procédures de divorce.
Notre statut d’officier ministériel assure la neutralité et la sécurité de la conservation, qu’il s’agisse d’un séquestre conventionnel décidé entre les parties ou d’un séquestre judiciaire ordonné par le juge.
https://demarchesadministratives.fr/demarches/fonctionnement-de-la-mise-sous-sequestre
Recouvrement amiable : la voie privilégiée avant le contentieux : le recouvrement amiable à Grasse
Le recouvrement amiable représente souvent la première étape la plus pertinente avant toute procédure contentieuse. À Grasse, où le tissu économique repose sur un réseau dense de PME, d’artisans et de professions libérales, préserver la relation commerciale est un objectif partagé par de nombreux créanciers.
Nous engageons un dialogue direct avec le débiteur, proposons des échéanciers adaptés et recherchons des compromis viables. Pour les créances inférieures à 5 000 euros, le commissaire de justice peut également conduire la procédure simplifiée de résolution amiable prévue par la loi, à coût réduit.
- Relance personnalisée adaptée au profil du débiteur
- Négociation d’échéanciers et recherche de compromis
- Procédure simplifiée pour les créances de moins de 5 000 €
En savoir plus sur le recouvrement amiable des petites créances :
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38307 En savoir plusFAQ – Questions fréquentes sur le commissaire de justice à Grasse
Comment fonctionne le constat d’affichage de permis de construire à Grasse ?
Le Code de l’urbanisme impose l’affichage de votre permis de construire en mairie et sur le terrain concerné. Pour prouver la continuité de cet affichage, nous réalisons trois passages : un premier lors de la mise en place du panneau, un deuxième à une date aléatoire non communiquée, et un troisième à l’expiration des deux mois. Avant notre intervention, vérifiez que le panneau est lisible depuis la voie publique et comporte toutes les mentions réglementaires. Transmettez-nous une copie de l’arrêté pour que nous puissions contrôler la conformité.
Faire appel à un commissaire de justice à Grasse, combien ça coûte ?
Notre étude pratique des tarifs transparents. Pour le recouvrement, les frais sont en principe supportés par le débiteur. Cependant, en cas d’insolvabilité ou de liquidation, ces frais restent à votre charge. Lorsque nous recouvrons votre créance, un émolument proportionnel au montant récupéré est perçu par le commissaire de justice. Cet émolument est réglementé et identique dans toute la France.
J’ai un dossier de surendettement en cours, les poursuites s’arrêtent-elles ?
Non, seule la décision de recevabilité de votre dossier par la commission de surendettement de la Banque de France entraîne la suspension des poursuites. Tant que cette recevabilité n’est pas prononcée, vous devez continuer à honorer vos engagements. Une fois la décision obtenue, transmettez-en une copie à notre étude accompagnée de la liste des créanciers inscrits. Si la dette pour laquelle nous vous poursuivons n’y figure pas, la suspension ne nous sera pas opposable.
Un commissaire de justice est-il compétent sur tout le territoire français ?
Cela dépend de la mission. Pour les constats et le recouvrement amiable, la compétence est nationale. En revanche, pour le recouvrement judiciaire et l’exécution des décisions, notre compétence est limitée au ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Notre étude étant rattachée au Tribunal judiciaire de Grasse, nous sommes naturellement l’interlocuteur de référence pour toutes les procédures dans cette juridiction.