L'Huissier de Justice, habilité par la loi 90-1259 du 31.12.1990, vous conseille et vous assiste dans l'organisation de vos opérations publicitaires, jeux et concours qui sont expressément réglementés.
En effet l'Etat exerce au travers de la Société "La Française des Jeux" un monopole sur les jeux de hasard payants et en conséquence assure un contrôle sur les jeux.

Pour vous garantir la conformité à la Loi, l'Huissier de Justice peut intervenir à toutes les phases du déroulement de vos opérations, par exemple:

• Rédaction du règlement
• Envoi et réception des bulletins de participation
• Conformité des réponses
• Tirage au sort
• Résultats
• Remise des lots